Régime de sécurité sociale de l'artiste

Textes extraient du site internet du Centre National des Arts Plastiques (CNAP) en Septembre 2009.

 

Régime sécurité social

Généralités
Couverture et prestations
Déclaration d'activité, identification, assujettissement, affiliation
Le précompte
Action sociale, couverture maladie universelle

 

Généralités                        Haut de page

Quelles sont les obligations sociales des artistes ?
Il n'existe pas de statut à proprement parler. Cependant, depuis le 1er janvier 1977, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

Ils bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant travailleurs indépendants.

Cependant, ils ne peuvent bénéficier de ce régime durant leur première année d'activité. Ils sont donc bénéficiaires d'un autre régime (salarié, étudiant, couverture maladie universelle).
 

Je suis artiste, comment puis-je bénéficier de la sécurité sociale ?

Vous devez vous adresser, en fonction de votre activité, à :

La Maison des Artistes
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19
T. : 01 53 35 83 63, Fax : 01 44 89 94 43

Sans rendez-vous : du lundi au jeudi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30, le vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h. Espace accueil en libre circulation, documentation et conseillers sont à votre disposition au 4ème étage.

ou à l'AGESSA
21 bis, rue de Bruxelles
75439 Paris Cedex 09
T. : 01 48 78 82 00, Fax : 01 48 78 60 00
Sans rendez-vous : du lundi au vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30

Ces organismes étudient votre demande et si vous répondez aux conditions de ressources et d’activité prévues par les textes, transmettent le dossier à la caisse primaire d'assurance maladie compétente (celle du ressort de votre domicile), qui va prononcer votre affiliation au régime des artistes auteurs, vous faire parvenir votre carte annuelle de sécurité sociale (carte vitale), et effectuer le remboursement des prestations en nature et en espèces.

Si vous ne répondez pas aux conditions, votre couverture sociale sera assurée à un autre titre.

Quelle est la différence entre la Maison des Artistes et l'AGESSA ?

Ces deux associations sont agréées par l’État pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

La Maison des Artistes gère les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes, illustrateurs, plasticiens...).

L'AGESSA, association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, gère les autres artistes auteurs, notamment les photographes, les illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de logiciels et les auteurs d'oeuvres audiovisuelles.

C’est votre domaine d’activité principal qui détermine votre rattachement à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes.

Qui sont les diffuseurs ? Quelles sont leurs obligations ?

Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs est financé par les artistes auteurs d'une part, et par les diffuseurs d'autre part. Sont diffuseurs, au sens du CSS, les personnes physiques ou morales qui :

- font commerce - y compris de façon occasionnelle - d’oeuvres originales d’artistes, vivants ou morts, y compris des oeuvres tombées dans le domaine public, y compris d’artistes étrangers. Leur contribution est assise soit sur 30 % du chiffre d'affaires TTC annuel, soit sur le montant total TTC des commissions, au taux de 1%, soit encore partiellement sur l’un ou les autres. Ce sont notamment les galeries, antiquaires, brocanteurs... ;

- acquièrent le droit de reproduire une oeuvre originale, ou l’achètent sans but de la revendre au public. Cette contribution est due dès lors qu’une rémunération est versée à un artiste ou ses ayants droit. Son montant est de 1% de la rémunération brute hors taxe versée. Ces diffuseurs sont les collectivités publiques (État, Région, communes...), des sociétés commerciales, des éditeurs d’art, des associations régies par la loi de 1901, etc.

Les particuliers qui acquièrent une oeuvre pour eux-mêmes n’ont pas à acquitter cette contribution.

Couverture et prestations                                       Haut de page

Quelles sont les conditions à remplir pour être affilié au régime des artistes auteurs ?

- avoir une domiciliation fiscale en France ;

- exercer de manière indépendante une activité personnelle de création et tirer un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de l’œuvre dont on est l’auteur (que ces revenus proviennent de France ou de l’étranger) ;

- faire la preuve de son activité professionnelle au cours de l’année qui précède la demande d’affiliation.

Pour bénéficier des droits aux prestations de la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et prestations familiales), l’auteur doit justifier avoir perçu un bénéfice non commercial (BNC) majoré de 15% d’un montant équivalent à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile précédant la demande d’affiliation au régime, soit 7749 € pour 2008. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite. Le seuil d’affiliation pour 2008 correspond à un BNC de 6738 € (6738 € + 15% = 7749 €).

Ce n'est donc pas le « chiffre d'affaires » qui est retenu pour l'affiliation au régime des auteurs mais le résultat net fiscal, c'est à dire une fois déduits les frais professionnels.

La personne qui, au cours de la dernière année civile, a perçu un BNC inférieur au seuil précité, peut être affiliée, après avis des commissions professionnelles de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA, avis fondé sur un dossier montrant l’engagement professionnel dans le champ de la création en arts graphiques et plastiques : ventes et cessions de droits d’auteur enregistrées, dépenses engagées pour l’activité, recherche de diffuseurs...

Quel est le revenu pris en compte pour l'affiliation de l'artiste-auteur ?
C’est le résultat net fiscal (bénéfice) qui est retenu pour l’affiliation. L'artiste auteur déclare en effet ses revenus dans la catégorie des " bénéfices non commerciaux ".

Le bénéfice est la différence entre les recettes et les dépenses (charges professionnelles). C’est celui-ci, augmenté de 15%, qui est pris en compte pour l’affiliation. L’affiliation est obligatoire dès lors que le seuil de 900 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC. est atteint, même si l’artiste a des revenus prépondérants d’une autre activité (salariée, libérale...) ou une allocation ou pension (ASSEDIC, RMI, retraite) lui permettant de disposer d’une couverture sociale.

Les droits des auteurs, écrivains, scénaristes et compositeurs peuvent, lorsqu’ils sont versés intégralement et déclarés par des tiers (producteurs, éditeurs, sociétés d’auteurs) être assimilés fiscalement à des traitements et salaires.

Quelle est la couverture sociale du régime des artistes auteurs ?
Ce régime couvre les risques maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et assure le service des prestations familiales. En matière d’assurance maladie - et sous réserve d’être à jour de leurs cotisations - les artistes auteurs peuvent en outre bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie. Le délai de carence est de 3 jours, comme pour les travailleurs salariés.

Un artiste auteur qui ne remplit pas les conditions pour être pris en charge par le régime des artistes auteurs sera affilié au régime de la CMU pour le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie à moins qu’il ne puisse être pris en charge par ailleurs du fait qu’il est salarié, étudiant ou en qualité d’ayant droit d’un conjoint ou d’un concubin.

Quelles sont les prestations relevant des assurances sociales des artistes auteurs ?
Il s'agit des prestations en nature : frais de médecine générale ou spécialisée, actes chirurgicaux, soins et prothèses dentaires, frais d'hospitalisation, appareils, frais de réadaptation et de rééducation professionnelle, pharmacie.

Il s'agit également des prestations en espèces : indemnités journalières maladie (versées à l'assuré à partir du 4e jour d'arrêt de travail), indemnités journalières maternité ou paternité, indemnités journalières d'adoption (versées au père ou à la mère).

Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces, l'artiste auteur doit adresser les feuilles de soins et autres justificatifs à la caisse primaire d'assurance maladie de son domicile et non à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA. Le bénéfice des indemnités journalières n'est toutefois possible que si l'artiste auteur est à jour des cotisations dues.

Je suis affilié à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA. Suis-je couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
L'accident du travail et la maladie professionnelle ne sont pas couverts, mais les dépenses de santé correspondantes sont remboursées au titre de l'assurance maladie.

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de votre résidence habituelle pour les risques accident du travail et maladie professionnelle.

Quelles démarches faut-il engager pour bénéficier de la sécurité sociale des artistes-auteurs ?
L’artiste auteur qui a perçu un bénéfice non commercial + 15% pour un montant au moins égal à 7749 € en 2008 doit faire une demande d’affiliation à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes en 2009 et remplir un dossier qui lui est fourni, sur sa demande, par l’organisme.

Les pièces justificatives à joindre sont :

- déclarations fiscales ;
- exemples de travaux ;
- copies de contrats ;
- factures ;
- bons de commandes... ;
- tous justificatifs permettant d'apprécier la réalité de l'engagement professionnel.

Il cotisera alors sur une assiette forfaitaire de 3762 € pour les périodes des 1er et 2e trimestres 2009 et sur une assiette forfaitaire égale à 7749 € pour les périodes des 3e et 4e trimestres 2009 ainsi que pour les 1er et 2e trimestres 2010, déduction faite des cotisations qui auront déjà été acquittées par le mécanisme du précompte.

C’est sous cette réserve qu’il est réputé remplir les conditions de travail requises par les articles R.313-1 à R.313-9 du CSS pour ouvrir droit aux prestations. En effet, le fait d’avoir supporté par prélèvement à la source (précompte) des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG et CRDS ne suffit pas à justifier de droits à la sécurité sociale.

Je bénéficie déjà de la sécurité sociale, grâce à mon conjoint, ou bien parce que j'ai déjà une activité salariée, pourquoi dois-je cotiser à la Maison des artistes ou à l'AGESSA ?
Si vous tirez un revenu d'une activité artistique, vous devez obligatoirement cotiser au régime d'assurance sociale des artistes auteurs, même si vous cotisez par ailleurs à un autre régime, ou que vous êtes couvert au titre d’ayant droit ou de la CMU. Cette obligation découle du principe de solidarité, base de la sécurité sociale, selon lequel tout revenu est soumis aux cotisations et contributions sociales. Mais les droits aux prestations sont ouverts dans le cadre de l'activité principale, c'est à dire celle qui est la plus rémunératrice.

Toutefois, en cas de salaires perçus simultanément aux revenus artistiques, le calcul des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse sur les revenus artistiques tiendra compte de ce qui a déjà été acquitté sur les salaires pour la même période d'activité.

Pourquoi ne suis-je pas recensé au régime des artistes auteurs alors que des cotisations sont prélevées par mes clients ?
Les cotisations précomptées sur vos recettes brutes HT correspondent aux cotisations maladie, vieillesse déplafonnées, à la CSG et à la CRDS, mais vous n’avez pas cotisé pour l’assurance vieillesse de base plafonnée qui permet la validation des périodes d’assurance vieillesse du régime général (retraite de base). Par ailleurs, si vous êtes fiscalement soumis au régime des revenus non commerciaux, les cotisations précomptées sur vos recettes brutes n’ont pu être réajustées sur la base réglementaire du bénéfice fiscal majoré de 15%.

Vous devez donc constituer le dossier réglementaire auprès de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA pour vous conformer à l’ensemble de vos obligations sociales et permettre ainsi le réajustement de vos cotisations et contributions sur le bénéfice fiscal majoré de 15%.

Je suis un artiste étranger, comment puis-je bénéficier de la sécurité sociale des artistes auteurs en France ?
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France, ce qui signifie que vous devez résider au moins 6 mois et un jour par an en France. Vous devez par ailleurs répondre aux conditions d’affiliation.
 

 

Déclaration d'activité, identification, assujettissement, affiliation                                    Haut de page

Comment puis-je déclarer mon activité à la Maison des Artistes ?

Vous pouvez le faire au moyen du formulaire de début d'activité délivré sur demande par la Maison des Artistes, vous indiquez que vous êtes artiste et la date à laquelle vous avez commencé votre activité professionnelle. Vous joignez copie d’une facture correspondant à une première vente ou cession de droits d’auteurs, ou d’un premier contrat ou bon de commande. Vous adressez cette déclaration, en envoi simple à :

La Maison des Artistes
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19

A la réception la Maison des Artistes vous attribue un numéro d'ordre (d’identification). La demande d'affiliation s'effectue l’année suivante.

Je vais être recensé à la Maison des Artistes, qu'est-ce que cela signifie ? A quoi sert d'être recensé ?

Le recensement est une mission de la Maison des Artistes. Un numéro d'ordre (identifiant) est attribué à l’artiste qui a transmis à la Maison des Artistes une déclaration de début d’activité. Le numéro d'identification ou numéro d'ordre inscrit sur les notes d’auteur ou les factures établies par l’artiste permet notamment de faciliter l’identification des précomptes de charges sociales versés à la Maison des Artistes par les clients dits diffuseurs. L'attribution du numéro d'identification ne vaut pas affiliation.

Vous ne recevrez, le cas échéant, d’appels de cotisations et contributions sociales que l’année suivant votre identification, en fonction de votre bénéfice non commercial.

Je suis assujetti à la Maison des Artistes, à l’AGESSA, qu'est ce que cela signifie ?

Être assujetti, ou plus exactement recevoir des revenus assujettis aux assurances sociales signifie cotiser aux dites assurances (payer les cotisations sociales assises sur son revenu, bénéfice non commercial ou traitements et salaires). En application du principe de solidarité de la sécurité sociale, tout revenu tiré d’une activité artistique est imposable et soumis aux contributions et cotisations sociales. Contrairement aux affiliés, les assujettis ne bénéficient pas des prestations au titre du régime des artistes auteurs, puisqu’ils sont couverts par ailleurs (régime salarié, ayant droit, couverture maladie universelle).

Vous n’avez pas à acquitter de cotisations dès votre début d’activité : c’est en fonction de votre déclaration fiscale, l’année suivante que vous aurez, le cas échéant, des cotisations à acquitter. Les appels de cotisation seront établis sur la base de votre bénéfice non commercial (+15%) si vous relevez de ce mode de déclaration.

L’attestation annuelle d’assujettissement aux cotisations délivrée par la Maison des Artistes, vous permet de bénéficier de l’entrée gratuite dans les musées nationaux.

L'AGESSA attribue-t-elle un numéro d'identification ?

Un numéro d’identification de dossier est attribué à l’auteur lorsqu’il effectue une démarche personnelle en vue de son affiliation et que son dossier a été étudié. Ce numéro n’a pas de valeur juridique et donc les tiers n’ont pas à le demander à l’auteur pour payer les droits qui lui ont été facturés par ce dernier. L’auteur concerné mentionnera dans sa facture son numéro de sécurité sociale et précisera " auteur assujetti au régime des artistes auteurs ".

Ainsi, quand bien même l’auteur aurait été précompté par le tiers qui lui verse la rémunération, il n’est pas répertorié individuellement par l’AGESSA en qualité d’affilié s’il n’en fait pas la démarche.

Je vais être affilié à la Maison des Artistes, à l’AGESSA, qu'est ce que cela signifie ?

Être affilié signifie bénéficier, à la suite de la constitution d’un dossier auprès de la Maison des Artistes ou auprès de l’AGESSA, d’une protection sociale au titre des assurances sociales des artistes auteurs. Vous êtes affilié automatiquement si vos revenus tiré d’une activité artistique (déclaré en bénéfice non commercial ou traitements et salaires) dépassent le seuil d’affiliation (BNC +15% de 7 749 € pour les revenus 2008). Vous pouvez également demander votre affiliation si vous n’atteignez pas ce seuil ; vous cotiserez alors sur la base du seuil d’affiliation.

L’affiliation est prononcée par la Caisse primaire d’assurance maladie du domicile de l’artiste. La Caisse primaire délivre une carte d’assuré social et ouvre le droit aux prestations pour l’artiste auteur et ses ayants droit.

L’assuré ne peut bénéficier des indemnités journalières qu’à la condition d’être à jour de ses cotisations. Mais le versement des prestations en nature n’est plus lié depuis le 1er janvier 2000 à la mise à jour des cotisations.

L’attestation annuelle d’affiliation délivrée par la Maison des Artistes, vous permet de bénéficier de l’entrée gratuite dans les musées nationaux.

Quel est le nombre d’artistes auteurs affiliés à la Maison des artistes ?

au 31 décembre 2007
Domaine, nombre, en %

Peinture
8058
36,5 %

Graphisme
7530
8,70

Sculpture
1920
8,7 %

Illustration
1926
8,7

Œuvre de plasticien
1062
4,8 %

Dessin
708
3,2 %

Dessin textile
535
2,4 %

Autres (gravure, céramique, décoration, vitrail, tapisserie)
319
1,4 %

Total des affiliés
22058
100%

En tant qu’affilié à la Maison des Artistes, je suis électeur pour le conseil d’administration. Qu’est-ce que cela signifie ?

Comme tout organisme chargé de gérer un régime de sécurité sociale, la Maison des Artistes a un conseil d’administration, dont la composition et les modalités d’élection sont fixées par le CSS (art. R 382-8).

Le conseil d’administration de la Maison des Artistes est constitué de :

- 10 représentants des artistes ;
- 4 représentants des diffuseurs ;
- 2 personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture sur proposition des administrateurs élus.

Siègent également au conseil d’administration avec voix consultative :

- 2 représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé de la culture ;
- 1 représentant de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
- 1 représentant de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le conseil d’administration est chargé de contrôler les opérations financières et comptables (recouvrement des cotisations et contributions, budget de fonctionnement...). En tant qu’affilié, vous êtes appelé, tous les six ans, à voter pour élire les administrateurs, qui vous représentent au conseil d’administration. Cette élection, pour laquelle le collège électoral est constitué par les seuls affiliés, est à distinguer des élections organisées par l’association pour élire son bureau, élections auxquelles prennent part les membres adhérents de l’association, lesquels peuvent être, par ailleurs, affiliés au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, ou assujettis.

L’AGESSA, qui gère le régime des artistes auteurs pour la branche des auteurs est dotée également d’un conseil d’administration, où siègent des représentants élus des auteurs.

Qu'est ce que la « commission professionnelle » de la Maison des Artistes ?

La commission des auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques, dite « commission professionnelle » de la Maison des Artistes, instituée par l’article L 382-1 du CSS, est composée de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes et des diffuseurs, ainsi que de représentants du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette commission se prononce sur l'affiliation :

- des artistes auteurs dont les revenus tirés de leur activité artistique sont inférieurs au seuil d’affiliation mais dont l’engagement professionnel est avéré, et donc l’activité entre dans le champ des arts graphiques et plastiques ;
- des artistes auteurs dont l’activité relève de l’AGESSA. Leur dossier lui est alors transmis ;
- des personnes dont l’activité relève pour partie d’un autre régime (professions libérales pour les activités de conseil ou d’expertise, métiers d’art ou artisanat...). Selon le caractère prédominant ou non de l’activité relevant de la Maison des Artistes, ils peuvent être soit affiliés (et cotisent alors pour le reste de leurs activités à d’autres régimes), soit assujettis pour la partie de leur activité qui entre dans le champ des arts graphiques et plastiques ;

La commission professionnelle est appelée à donner un avis sur l’appartenance des activités au champ relevant du régime des artistes auteurs : ce champ exclut les activités visant à la production d’objets à caractère utilitaire (luminaires, meubles, vêtements...), quel que soit le nombre d’exemplaires réalisés, ou de dessin technique. Il exclut également les activités (enseignement, formation, etc) qui relèvent d’autres régimes (salariat, professions libérales).

Si l'avis est favorable, la couverture sociale au titre du régime des artistes auteurs se substitue à la couverture antérieure.

Si l'avis est défavorable, deux possibilités :
- si l'artiste bénéficie déjà d'une couverture sociale (salarié, profession libérale, artisan...), il la conserve ;
- si l'artiste ne dispose d'aucune couverture sociale, il sera affilié par la caisse primaire à la couverture maladie universelle (CMU).

Dans ces deux derniers cas, l'artiste, du fait qu'il exerce une activité lui procurant un revenu, sera néanmoins tenu de cotiser au régime des artistes auteurs, à moins que son revenu artistique soit nul ou son résultat fiscal (BNC) déficitaire.

La commission professionnelle se prononce également sur le maintien de l’affiliation dans le cas où le bénéfice non commercial majoré de 15% d’un affilié descend en dessous d’un seuil correspondant à la moitié du seuil d’affiliation, soit 3874,50 € (pour 2008).

Des commissions professionnelles exercent les mêmes attributions pour l’AGESSA, par branche d’activité (photographes, illustrateurs, auteurs compositeurs, écrivains et traducteurs).

Est-il nécessaire d'être recensé à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes pour pouvoir percevoir des droits d'auteur ?

Il n’y a pas d’identification préalable au versement à l’artiste auteur de ses droits d’auteur par un tiers, lequel est de son côté obligatoirement soumis au principe de la déclaration sociale et au versement d’une contribution qui constitue sa participation aux charges des assurances sociales du régime des artistes auteurs. Les droits devront toutefois être déclarés par l’artiste aux impôts, et à l’AGESSA ou a la Maison des Artistes s’il s’agit de revenus déclarés en bénéfices non commerciaux.

Quelles sont les règles de calcul des cotisations aux assurances sociales ? Comment calculer leur montant ?

L’assiette des cotisations est le bénéfice fiscal tiré de l’activité artistique de l’année civile précédant l’exercice de cotisations, majoré de 15%. Cette base de calcul (BNC + 15 %) est multipliée par le taux en vigueur pour obtenir la cotisation annuelle. La cotisation annuelle couvre la période du 1er juillet au 30 juin suivant appelée « exercice social ».

Pour un artiste auteur affilié, et en fonction des taux en vigueur, le montant des cotisations et contributions dues pour un BNC majoré de 15% égal à 7749 € en 2008 est de 1201 € (hors retraite complémentaire IRCEC obligatoire). Pour un BNC inférieur, les cotisations sociales (maladie, vieillesse) sont calculées sur le forfait d’affiliation, les contributions CSG et CRDS sur le BNC + 15%. Si votre BNC majoré de 15% est égal à 3875 €, et que vous êtes affilié, le montant de vos cotisations sera de 581 € (maladie, vieillesse. + 310 € (CSG et CRDS), soit 891 € (hors retraite complémentaire IRCEC obligatoire). Si votre BNC est nul ou négatif, et que vous n’êtes pas affilié, vous n’aurez pas de cotisations à verser ; vous êtes assujetti non cotisant.

Quel est le montant des cotisations appelées par la Maison des artistes, par l'AGESSA ?

L’artiste auteur affilié déclarant ses revenus dans le cadre des bénéfices non commerciaux cotise forfaitairement sur la base du seuil d’affiliation (7 749 € pour les revenus de 2008) si son BNC + 15% est inférieur à ce seuil . Les contributions (CSG, CRDS) sont calculées sur le BNC + 15%.

L’artiste auteur non affilié (assujetti) cotise sur la base de son BNC + 15%. Les contributions CSG et CRDS sont dues sur la même base. La cotisation vieillesse plafonnée n’est pas due s’il a déjà cotisé, pour l’année correspondante, à hauteur du plafond au titre d’un autre régime (salarié, etc.). Dans le cas contraire, il cotise sur son BNC +15% dans la limite du plafond sécurité sociale.


- cotisation maladie : 0,75% sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%

- cotisation vieillesse déplafonnée : 0,10 % sur la totalité du bénéfice non commercial + 15% ou forfait d'affiliation

- cotisation vieillesse plafonnée 6,65%, sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%, dans la limite du plafond sécurité sociale* ou forfait d'affiliation

total des cotisations 7,50%

* soit 33 276 € pour 2008

- CSG 7,50% sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%
- CRDS 0,50% sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%

total contributions 8,00%

En cas de précompte, la base du prélèvement à la source des cotisations est la rémunération artistique versée (HT.) Sont prélevés les cotisations maladie et vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS. La cotisation vieillesse plafonnée n’est jamais précomptée. Elle est appelée l’année suivant celle de la perception des revenus, au vu de votre déclaration annuelle d’activité, que vous soyez affilié ou assujetti.

Je suis affilié à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA. Dois-je cotiser pour une retraite complémentaire ?

Oui. Les artistes auteurs affiliés à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes doivent cotiser obligatoirement à l'IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création) :

21, rue de Berri
75008 Paris
T. : 01.44.95.68.32. ou 01.44.95.68.37.
F. : 01.44.95.68.09.
courriel : correspondance@ircec-berri.org

Est-il nécessaire d’être membre de l’association « Maison des Artistes » pour être affilié ?

Non, l’adhésion à l’association est entièrement distincte de la qualité d’affilié. Elle est libre, alors que l’affiliation est obligatoire dès lors que votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant du régime des artistes auteurs, et répond aux conditions (seuil d’affiliation, avis de la commission professionnelle).

 

Le précompte                                   Haut de page

Qu'est ce que le précompte ? Comment fonctionne t-il ?

Le précompte correspond à une retenue, effectuée à la source, des cotisations d’assurances sociales, de la CSG et de la CRDS.

Ce sont les tiers qui rémunèrent l’artiste auteur qui procèdent à ce prélèvement initial (au même titre que le fait un employeur pour ses salariés) et reversent la part ainsi prélevée à l’organisme social compétent, l’AGESSA ou la Maison des Artistes. Ensuite, l’organisme procède aux régularisations sur la base du résultat net fiscal déclaré par l'artiste auteur. Les sommes versées au titre du précompte viennent en déduction des cotisations et contributions dues par l’artiste auteur affilié ou assujetti.

Les cotisations sont dues au premier euro, que l’activité artistique soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la situation de la personne concernée au regard de la sécurité sociale. Ainsi l’auteur doit-il être assujetti au régime des artistes auteurs même s’il est par ailleurs : salarié, fonctionnaire, agent des collectivités publiques, travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale, étudiant, demandeur d’emploi, retraité...), etc.

L’assujettissement concerne l’auteur, personne physique, domicilié fiscalement en France ou dans les départements d’outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, mais excepté Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d’outre-mer (TOM) : Mayotte, Polynésie Française.

Pour les personnes déjà assurées par un régime de sécurité sociale, le précompte est un mode de participation solidaire au financement global des charges du régime des artistes auteurs.

Les auteurs qui perçoivent des revenus artistiques de l’étranger doivent les déclarer eux-mêmes à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes, de même que les revenus provenant de ventes à des particuliers. En effet, ces revenus ne sont pas soumis au précompte.
Les héritiers et les ayants droit des auteurs décédés ne sont pas assujettis aux cotisations d’assurances sociales.

Le précompte en tant que tel ne permet pas d’être reconnu comme assuré social avec l’ensemble des droits qui y sont attachés.

En effet, chaque situation étant particulière, seuls les organismes agréés sont habilités à apprécier la qualité d’auteur, à vérifier si les conditions d’exercice de l’activité justifient l’assujettissement au régime des artistes auteurs ou si un autre régime est compétent, à informer les caisses primaires que l’ouverture des droits aux prestations est possible en fonction d’une date d’affiliation réglementairement fixée (toujours un 1er janvier de l’année au cours de laquelle la personne remplit les conditions pour être bénéficiaire du régime). Si, à la suite d’un contrôle dans une entreprise, l’activité initialement déclarée à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes doit être requalifiée en salaire, les cotisations versées au régime des auteurs viendront en compensation des cotisations dues au régime général.

Quelles sont les obligations des diffuseurs et des artistes auteurs en matière de précompte ?

Le précompte est une retenue à la source des cotisations d'assurances sociales (maladie, vieillesse déplafonnée), et des contributions (CSG et CRDS) dues par l’artiste. La cotisation vieillesse de base plafonnée n'est jamais précomptée.

Le diffuseur effectue un prélèvement de charges sociales sur le montant de la rémunération qu'il verse à l'artiste (précompte) :

- cotisation maladie (0,75 %.et vieillesse déplafonnée (0,10%., soit au total 0,85 % sur la rémunération artistique brute HT versée ;

- CSG et CRDS : 7,50% et 0,50%, soit au total 8% ;


- sur la totalité de la rémunération artistique brute HT pour les artistes auteurs déclarant fiscalement leurs revenus artistiques en BNC ;

- sur 97% du montant brut des revenus artistiques qui sont fiscalement déclarés en traitements et salaires (AGESSA, pour les auteurs, compositeurs, en application de l’article L-136-2 al. 2 du CSS).

Le diffuseur a l’obligation :

- de s’acquitter auprès de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes des montants précomptés ;

- de remettre à l’artiste auteur une certification des charges et contributions sociales précomptées.

Le montant des cotisations et contributions correspondant au précompte peut être mentionné pour mémoire sur la facture de l’artiste auteur. Cette mention n’est pas obligatoire, mais elle permet de signaler au diffuseur qu’il doit procéder au versement des charges sociales parallèlement au paiement de la facture.

Ces cotisations et contributions sont reversées par le diffuseur à l'organisme social compétent (Maison des Artistes ou AGESSA). Les originaux des certificats de précompte délivrés à l’artiste par ses diffuseurs permettent de créditer le compte de cotisations de l’artiste affilié des sommes précomptées, qui se déduiront des appels de cotisations trimestriels. L’artiste doit conserver les originaux des certifications qui lui seront demandés par la Maison des Artistes ou l’AGESSA au moment de la constitution du dossier annuel réglementaire, au cours du premier trimestre de l’année suivante. Dès que le dossier de l'artiste a été constitué auprès du service affiliation, la Maison des Artistes ou l'AGESSA délivrent un imprimé dit S 2062 que l’artiste auteur doit remettre à ses diffuseurs s'il ne souhaite plus être précompté.

Les diffuseurs sont par ailleurs soumis, indépendamment du précompte, aux cotisations prévues par le CSS pour contribuer au financement du régime des artistes auteurs.
Ces obligations (précompte, contribution diffuseur) ne s’appliquent pas aux particuliers, ni aux clients à l’étranger.

Peut-on être dispensé de précompte ? Comment payer ses cotisations sociales lorsqu'on est dispensé de précompte ?

Tout auteur qui déclare ses revenus artistiques dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). peut bénéficier dans des conditions réglementaires d’une dispense de précompte des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG et CRDS (arrêté du 17 mars 1995), de manière à éviter d’avoir à supporter par prélèvement à la source des cotisations qui pourraient excéder le montant réellement dû, calculé sur le résultat net fiscal de l’exercice.

Une fois le dossier réglementaire constitué auprès de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA, et quelle que soit sa situation administrative, assujetti ou affilié, l’artiste peut demander à être exonéré du précompte.

Dans ce cas, l’AGESSA ou la Maison des Artistes lui délivreront une attestation à validité annuelle, S 2062, qu’il présentera au diffuseur afin que ce dernier soit garanti, en cas de contrôle de l’URSSAF.

Lorsque l’auteur a été exonéré, le renouvellement annuel de l’exonération s’effectue sur envoi de l’avis d’imposition à l’AGESSA (exemple : entre les mois de septembre et de décembre 2009, l'auteur envoie son avis d’imposition de l’année 2008 ; l’AGESSA ou la Maison des Artistes lui délivrent l’attestation de dispense de précompte pour 2010).

L’AGESSA ou la Maison des Artistes, à l’égard des auteurs exonérés, calculent les cotisations dues sur la base du BNC + 15 % ou de l’assiette forfaitaire applicable à la période de référence, et préviennent l’auteur par voie d’appels, à échéance trimestrielle, des montants à acquitter et des délais d’exigibilité.

Je bénéficie déjà de la sécurité sociale, grâce à mon conjoint, ou parce que j'ai déjà une activité salariée, puis-je être dispensé de précompte ?

Dès lors qu’il y a une activité professionnelle et perception d’un revenu artistique au titre de cette activité (vente d’oeuvres, cession de droits d’auteur), il y a obligatoirement assujettissement à cotisations. Si les conditions sont remplies (seuil de revenu), l’artiste auteur peut être affilié.

Si tel n’est pas le cas, l’assujettissement à cotisations demeure. C’est la caisse primaire d’assurance maladie qui sert les prestations en nature de l’assurance maladie (exemple : ayant droit d’un conjoint, concubin, parent ; prolongation des droits au titre d’une activité salariée ; droits ouverts du fait de la perception d’allocations de chômage ; affiliation à la couverture maladie universelle, sous condition de résidence).

Action sociale, couverture maladie universelle.                                  Haut de page

Je suis affilié à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA, et je rencontre des difficultés pour payer mes cotisations ; puis-je bénéficier d'une aide ?

Il faut contacter la Maison des Artistes ou l'AGESSA rapidement, afin d’éviter une procédure de recouvrement par l’URSSAF. La commission d’action sociale, commune à l’AGESSA et à la Maison des Artistes, peut permettre une prise en charge partielle ou totale des cotisations, en fonction des ressources du foyer fiscal, pour les artistes auteurs affiliés qui cotisent sur la base du forfait d’affiliation, et qui connaissent des difficultés. Les contributions (CSG et CRDS) sont exclues de la prise en charge. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 13 septembre 2005, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos cotisations dans la limite de trois années consécutives, au lieu de deux antérieurement.

En tant qu'artiste, puis-je bénéficier de la couverture maladie universelle ?

La couverture maladie universelle, CMU permet, depuis le 1er janvier 2000, à toute personne résidant en France de façon stable (plus de 3 mois) et régulière de bénéficier de la sécurité sociale. La couverture de base est gratuite pour les personnes ayant des revenus (foyer fiscal) inférieurs à 8774 € par an pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009). Pour les revenus dépassant ce plafond, la cotisation est de 8%. La couverture de base prend en charge les prestations en nature (soins, médicaments...) du régime général.

La CMU offre également aux personnes dont les revenus sont les plus faibles une couverture maladie complémentaire gratuite. La couverture complémentaire dispense de l'avance des frais. Elle prend en charge le ticket modérateur, le forfait hospitalier, certains frais dentaires et d'optique.

L'affiliation à la couverture maladie universelle de base, CMU, est subsidiaire. Ce régime ne concerne donc que les personnes qui n'ont droit à aucun autre titre à une assurance sociale. La CMU s’est substituée au régime antérieur de l'assurance personnelle.

Par principe, un artiste auteur relève du régime obligatoire de sécurité sociale géré par la Maison des Artistes ou l'AGESSA, selon sa branche d'activité. L'affiliation à la CMU ne sera donc possible que si vous ne pouvez être pris en charge par ce régime. La caisse de sécurité sociale vérifiera également si des droits ne peuvent vous être ouverts à un autre titre (salarié, retraité ...). Vous devez donc en premier lieu rechercher si vous pouvez être affilié à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA (assurance sociale des artistes auteurs) ou à un régime d'assurance sociale à un autre titre (salarié, retraité ...).

La demande d'affiliation à la CMU doit être effectuée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile.

Même si ses revenus annuels lui permettent de bénéficier de la CMU sans avoir à cotiser à ce titre, l'artiste auteur peut demander à être affilié au régime des artistes auteurs. Dans ce cas, si son affiliation est prononcée, il cotisera sur la base du seuil d’affiliation, et devra également cotiser à l’IRCEC (régime de retraite complémentaire), mais pourra ainsi bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières maladie, maternité, paternité, adoption) et voir valider des trimestres pour sa retraite.

Un artiste affilié peut sous conditions de ressources bénéficier de la CMU complémentaire (mutuelle). Les démarches sont à effectuer auprès de la CPAM.

Chômage, RMI                                  Haut de page

Je suis artiste, ai-je droit au chômage ?

En tant qu'artiste, vous pouvez prétendre à l'allocation de solidarité spécifique (article L.351-13 et article R.351-22-3 du Code du travail) pendant un an maximum, pour un montant de 14,96 € par jour (au 1er janvier 2009).

Pour bénéficier de cette allocation, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. En outre, vous devez justifier du caractère professionnel de votre activité, et avoir retiré de l'exercice de cette profession des moyens d'existence réguliers pendant au moins 3 ans (cette condition est remplie si vous êtes affilié à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA).

Vous devez vous adresser aux Assedic de votre domicile pour percevoir cette allocation. Vous pouvez également obtenir des informations auprès de l'ANPE (Agence nationale pour l’emploi) ou de la mairie de votre domicile.
Deux documents sont exigés par les ASSEDIC : d’une part, une photocopie de la carte d’assuré social ; d’autre part, une attestation de versement de cotisations, délivrée par l’AGESSA ou la Maison des Artistes, se rapportant au trimestre civil précédant l’inscription comme demandeur d’emploi. Sauf exception l’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de 6 mois renouvelables quand l’auteur a fait la preuve qu’il recherche effectivement un emploi.

Je suis artiste, ai-je droit au RMI ?

L'attribution du RMI (revenu minimum d’insertion) est soumise aux conditions suivantes :

- avoir plus de 25 ans (ou moins de 25 ans mais au moins un enfant à charge) ;
- résider en France de façon stable ;
- avoir des ressources inférieures au montant du RMI ;
- conclure un contrat d'insertion.

Son montant au 1er janvier 2009 est de 454,63 € par mois pour une personne seule (681,95 € pour un couple, 954,72 € pour un couple avec 2 enfants). L'allocation est versée pour une durée de 3 mois, qui peut être prorogée pour une durée de 3 mois à un an.

Vous devez vous renseigner auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la mairie de votre domicile ou au service départemental d'action sociale. Le bénéfice du RMI et son maintien est soumis à des conditions. Plusieurs collectivités ont mis en œuvre des dispositifs particuliers pour les artistes au RMI.

Je suis un artiste et j'ai de grandes difficultés financières, existe t’il des aides ou secours spécifiques ?

En plus des dispositifs d’aide sociale mis en place par les collectivités publiques, des allocations exceptionnelles, répondant à une situation d'urgence, peuvent être attribuées spécifiquement aux artistes qui rencontrent des difficultés particulières qui perturbent l’exercice de leur activité.

Le montant de cette allocation est de 1000 € maximum. L'artiste qui en fait la demande doit justifier de l'antériorité de sa pratique professionnelle et avoir un revenu fiscal de référence, compte tenu du quotient familial, inférieur à un plafond annuel (11652 € pour les sessions de 2009).

La demande doit être adressée à la Direction régionale des affaires culturelles, qui transmet le dossier à la Commission, avec son avis. Pour la région Ile-de-France, le dossier de demande doit être envoyé directement au Centre national des arts plastiques, service du soutien à la création.

Une commission, composée de représentants des organisations professionnelles, de représentants de l'administration et d'une personnalité qualifiée, est chargée de donner un avis sur les dossiers.

Pour être recevable, le dossier doit obligatoirement comporter les documents suivants :
- une demande motivée de l'artiste, adressée à la directrice du Centre national des arts plastiques;
- un dossier artistique succinct ;
- un curriculum vitae ;
- le dernier avis d'imposition ;
- un RIB ou un RIP ;
- une copie de l'attestation d'affiliation ou d'assujettissement à la Maison des artistes ou à l'Agessa pour l'année en cours

A défaut de ce justificatif, un récépissé de déclaration de début d'activité à la Maison des artistes accompagné de l’une des 2 pièces suivantes : copie de la liasse P zéro ou numéro Siret délivré par l'Insee ;

Tout dossier incomplet ne pourra être soumis à la commission.

L’allocation exceptionnelle n’est pas une aide au projet ni une aide à l’achat d'équipement, pour lesquelles d’autres dispositifs existent (renseignements auprès des Directions régionales des affaires culturelles).
 

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SIMONE DE BEAUVOIR
« C’est dans l’art que l’homme se dépasse définitivement lui-même. »